PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES

Pour votre imposition de vos revenus de 2013 et de 2014, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 € ou 18 000 € en présence d'investissements outre-mer et de Sofica.

Quelques niches échappent en 2015 à la réduction budgétaire :

 

- la Loi Pinel Outre Mer dont le plafonnement est relevé à 18 000 €,

- les dispositifs Girardin et Malraux bénéficient eux d'un plafond de 18 000 € + 4 % des revenus,

- les investissements dans les Monuments Historiques ne sont pas concernés par le plafond.

Pour plus d'information, vous référer à la loi en cours : LOI de Plafonnement des niches fiscales en 2015 sur le site du gouvernement sur le site internet LEGIFRANCE