LOI PINEL : comment réduire l'IMPÔT SUR LE REVENU en créant du patrimoine et des revenus complémentaires.

REDUCTION FISCALE LOI PINEL 2018

 

Instituée en 2015, la loi PINEL a été modifiée par la loi de finance 2018 qui a prolongé le dispositif jusqu'en 2021 mais a réduit les zones dans lesquelles il peut s'appliquer : les zones A, Abis et B1 sont maintenues, les zones B2 et C sortent du champs d'application du dispositif.

Toutefois il reste possible, en 2018, de bénéficier de la loi PINEL dans les zones B2 et C (au cas par cas, après agrément du représentant de l'Etat dans la région et, à condition que le permis de construire ait été déposé avant le 31/12/2017 et que l'acquisition ait lieu en 2018). La location est possible pour un membre de la famille de l'investisseur à condition qu'il ne soit pas rattaché à son foyer fiscal.

 

 

Le dispositif : LOI PINEL 2018

 

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location nue, à usage d'habitation principale du locataire, peuvent réduire leur impôt sur le revenu d'un montant pouvant aller jusqu'à 21 % du prix de revient de l'investissement.

Un double plafond du montant de l'investissement est prévu par la loi : 300 000 € /an sur un maximum de 2 logements et un prix maximum de 5 500 € /m².

 

Les logements concernés :

 

Peuvent bénéficier du dispositif PINEL, les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement situés en France métropolitaine ou dans les DOM / COM.

Il est aussi possible de bénéficier du dispositif dans le cadre d'une réhabilitation d'immeuble ancien mais ce dispositif n'est pas détaillé ici.

Par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.

Enfin, les logements concernés doivent présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes à l'art L.111-9 du code de la construction et de l'habitat.

 

L'avantage fiscal : LOI PINEL 2018

 

Il se traduit par une réduction d'impôt calculée sur la partie inférieure à 300 000 €. Son taux varie en fonction de la période d'engagement de location

 

Engagement de location Prorogation Réduction d'impôt
6 ans - 12 % du prix de revient de l'investissement étalé par  sixièmes sur 6 ans
3 ans 18 % du prix de revient étalé par neuvièmes sur 9 ans
6 ans 18 % du prix de revient étalé par neuvièmes sur 9 ans,
puis 1% par an pendant 3 ans
9 ans - 18 % du prix de revient étalé par neuvièmes sur 9 ans
 3 ans 18 % du prix de revient étalé par neuvièmes sur 9 ans,
puis 1% par an pendant 3 ans

 

La période de réduction d'impôt a pour point de départ le 1° jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

 

Les conditions à respecter :

 

L'option pour la réduction d'impôt est exercée par l'investisseur lors de la déclaration de revenus, elle comporte l'engagement de louer le logement nu à titre de résidence principale du locataire.

La location doit prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.

Le loyer doit respecter les plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle le logement est situé.

Les revenus du locataire doivent respecter les plafonds fixés par décret.

Ce plafond est relevé chaque année dans les mêmes proportions que l'IRL publié par l'INSEE.

Plafonds de loyer LOI PINEL 2018

 

Pour les baux conclus en 2018 :

 

Plafond de loyer (€/m²)
Zone A bis 16,83
Zone A 12,50
Zone B1 10,07
Zone B2 et C 8,75

  

Plafonds de ressources LOI PINEL 2018

 

Pour les baux conclus en 2018 :

Composition du foyer locataire Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule 
 
37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple soumis à imposition commune
55 485 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
Personne seule ou couple ayant 1 
personne à charge
72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
Personne seule ou couple ayant 2
personnes à charge
86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
Personne seule ou couple ayant 3
personnes à charge
103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
Personne seule ou couple ayant 4
personnes à charge
116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire 
à partir de la cinquième
+ 12 954 € + 11 859 € + 8 677 € + 7 808 €

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